Cher Lecteur,

Veuillez trouver ci-joint, le décret N°2015-810 du 18 Décembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante^[1] :

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Cordiales salutations,
Ursula DUTOZIET

[1] - Votre mail devra être adressé : "A l’attention de Madame Ursula DUTOZIET, Responsable Fiscale"