ENTREE EN VIGUEUR DE L’ANNEXE FISCALE 2015

L’Assemblée Nationale ivoirienne a adopté la loi N°2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l’Etat pour l’année 2015.

Comme le stipule les textes en vigueur, cette loi a par la suite fait l’objet de parution au Journal Officiel N°17, numéro spécial du 30 Décembre 2014.

L’article 1er du décret N°175 du 18 Mai 1961 fixant le mode de publication des lois et actes réglementaires précise que les ordonnances sont exécutoires sur l’ensemble du territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de l’Etat de Côte d’Ivoire.

Par conséquent, l’Annexe Fiscale 2015 a pris effet à compter du 3 Janvier 2015(1).

Comme à l’accoutumée, nos commentaires détaillés de la nouvelle annexe vous seront présentées en parution spéciale, dans les jours à venir.




(1)La date d’entrée en vigueur mentionnée ci-dessus est celle confirmée par communiqué du Directeur Général des Impôts.