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Face aux nombreuses controverses se rapportant aux prérogatives de la direction des Grandes Entreprises, l’arrêté N°119/MPMB du 26 mars 2014 portant définition du champ de compétence de la direction...

L’ouverture d’une société commerciale est généralement précédée de la mise en place d’un bureau de représentation (ou de liaison) aux fins de prospecter le marché.

Après 18 années, le cadre législatif et réglementaire du secteur minier ne correspondait plus avec ses objectifs.

D’où la réforme du code minier adopté !

Les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) doivent désormais acquitter leur contribution des patentes selon des modalités bien particulières.

Ces nouvelles dispositions découlent de la note de service N°0534/MPMB/DGI/DLCD-SDC/di/bg du 29 Janvier 2014 relative aux modalités de paiement de la contribution des patentes des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et de reversement des produits de la vignette.

Le 30 Janvier dernier, le conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) s’est réuni à Ouagadougou afin d’adopter le nouvel Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et au Groupement D’intérêt Economique(AUSCGIE).

Les personnes relevant d’un régime réel d’imposition (RNI/RSI) qui effectuent des opérations avec celles du secteur informel ont l’obligation de leur prélever à la source le taux de 7,5% (voir circulaire FIDECA n° 04/2013 du 10 Mai 2013).

La loi N° 2013-908 du 26 Décembre 2013 portant Budget de l’Etat pour l’année 2014 et son Annexe Fiscale ont été signées par le Président de la République de Côte d’Ivoire.